C’est pourquoi le présent amendement propose d’étendre les dispositions prévues à l’article L431-3 du Code de l’urbanisme à la SCI « familiale » au sens de l’article 13 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à savoir la société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus.
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